Les conditions de Klair.

« Engagement ». Toute prestation de conception, de développement ou d'exploitation de logiciel sur mesure confiée par le Client au Prestataire, telle que définie par un Cahier des Charges signé.

« Cahier des Charges » (« CDC » ou « Spécification »). Le document, co-élaboré avec le Client, qui décrit les exigences fonctionnelles et techniques de l'Engagement. Il constitue l'unique référentiel de conformité de la prestation.

« CDC signé » (« le Contrat »). Le Cahier des Charges arrêté et signé par le Client, ensemble les Conditions Particulières et les Avenants successifs. Le CDC signé constitue le contrat qui lie les parties pour l'Engagement concerné.

« Conditions Particulières ». Les stipulations propres à chaque Engagement (identité des parties, description du périmètre, prix, échéancier des jalons, dates, interlocuteurs désignés), complétant les présentes CGV et le Cahier des Charges.

« Avenant » (« change-order »). Toute demande d'évolution portant sur le périmètre, le prix ou les jalons d'un Engagement, formalisée et chiffrée par écrit puis acceptée par le Client.

« Jalon ». Une étape de livraison de l'Engagement, à laquelle est rattaché un paiement (acompte) selon l'échéancier des Conditions Particulières.

« Livrable ». Tout code, développement, documentation, plan ou autre élément produit par le Prestataire au titre d'un Engagement et remis au Client.

« Réception ». L'acceptation, expresse ou tacite, d'un Livrable par le Client, dans les conditions de l'article 08.

« Tier managé ». Le service optionnel d'exploitation, d'hébergement et de maintenance d'un logiciel construit par le Prestataire, régi par l'article 15.

« Réversibilité ». L'ensemble des opérations de restitution des données et, le cas échéant, de transfert du code permettant au Client ou à un tiers de reprendre l'exploitation du logiciel, régies par l'article 16.

« Portail ». L'application web du Prestataire par laquelle le Client suit son projet, échange avec le Prestataire, valide les jalons et procède aux paiements.

« Données du Client ». L'ensemble des données, contenus et informations fournis par le Client ou traités pour son compte dans le cadre d'un Engagement.

Le Prestataire s'engage à concevoir et à développer le logiciel décrit au Cahier des Charges signé. Au titre de l'exécution de l'Engagement, le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens : il met en œuvre les compétences, les diligences et le savoir-faire raisonnablement attendus d'un professionnel de son secteur.

Le Cahier des Charges signé constitue l'unique référentiel de la conformité des Livrables. La conformité d'un Livrable s'apprécie exclusivement au regard des exigences qui y sont expressément stipulées, à l'exclusion de tout besoin, usage ou finalité non exprimé au Cahier des Charges. Il appartient au Client de s'assurer que le périmètre décrit répond à ses besoins.

Le développement de logiciel étant par nature un processus itératif et exploratoire, le Prestataire ne garantit ni un résultat déterminé au-delà de la conformité au Cahier des Charges signé, ni l'aptitude du logiciel à un usage non spécifié.

Le contrat se forme, pour chaque Engagement, par la signature du Cahier des Charges par le Client, emportant acceptation des présentes CGV et des Conditions Particulières applicables. Le Cahier des Charges est co-élaboré avec le Client lors de la phase de spécification ; son périmètre est négocié projet par projet.

En cas de contradiction entre les documents contractuels, l'ordre de priorité décroissant est le suivant :

1. le Cahier des Charges signé et les Avenants successifs, qui prévalent sur toute question de périmètre, de prix et de jalons ;
2. les Conditions Particulières ;
3. les présentes CGV, qui prévalent sur toute question juridique ;
4. toute documentation produit, commerciale ou technique.

Le Cahier des Charges signé constitue le document contractuel qui lie les parties. Les supports commerciaux, devis non signés, échanges préparatoires et documents marketing sont dépourvus de valeur contractuelle.

Les présentes CGV et l'ensemble des Engagements sont réservés aux professionnels. Le Client déclare agir exclusivement à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et disposer du pouvoir d'engager la personne morale qu'il représente.

Les prestations ne s'adressent pas aux consommateurs et le Client reconnaît que les dispositions du Code de la consommation, y compris tout droit de rétractation, ne s'appliquent pas. Le Client reconnaît en particulier que l'objet de chaque Engagement entre dans le champ de son activité principale ; en conséquence, l'article L.221-3 du Code de la consommation, qui étend certaines protections aux professionnels employant au plus cinq salariés, est sans application.

Prix. Les prix sont fixés forfaitairement pour chaque Engagement et détaillés, par jalon, dans les Conditions Particulières. Ils s'entendent hors taxes ; la taxe sur la valeur ajoutée et toute autre taxe applicable s'ajoutent au taux en vigueur à la date de facturation.

Acomptes et déblocage des jalons. Le prix est payable par jalons successifs. Chaque paiement de jalon constitue un acompte ferme et définitif au sens de l'article 1590 du Code civil ; il ne s'analyse en aucun cas en des arrhes. Le paiement d'un jalon conditionne le déclenchement des travaux du jalon suivant : le Prestataire n'est pas tenu d'entamer un jalon tant que le jalon précédent n'a pas été réglé.

Facturation et délai de paiement. Les factures sont émises par jalon et payables au comptant, et en tout état de cause dans un délai maximal de soixante (60) jours à compter de la date d'émission, sauf délai plus court stipulé aux Conditions Particulières. Les paiements par carte et par virement sont traités par un prestataire de services de paiement ; aucune donnée de carte ne transite par les serveurs du Prestataire.

Retard de paiement. Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire et dès le jour suivant la date d'échéance :

• des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais exposés excèdent ce montant.

Aucun escompte de règlement n'est accordé pour paiement anticipé. Des remises commerciales peuvent en revanche être consenties dans les Conditions Particulières, par exemple en cas de règlement groupé de plusieurs jalons dès la commande.

Suspension pour défaut de paiement. À défaut de paiement d'un jalon à l'échéance, le Prestataire pourra, après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, suspendre de plein droit l'exécution de l'Engagement ainsi que l'accès aux Livrables et environnements concernés, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité au profit du Client ni ne l'exonère de ses obligations de paiement.

Les sommes versées au titre d'un jalon sont acquises au Prestataire à titre d'acompte ferme et définitif. Elles ne donnent lieu à aucun remboursement, y compris en cas d'exécution partielle.

En cas de réduction de périmètre décidée par le Client après le paiement d'un jalon, les sommes correspondant aux travaux non encore engagés donnent lieu, non pas à un remboursement, mais à l'émission d'un avoir d'un montant équivalent. Cet avoir est librement utilisable par le Client sur tout jalon ultérieur du même Engagement ou sur un autre Engagement avec le Prestataire, et demeure valable pendant douze (12) mois à compter de son émission.

Ce mécanisme est convenu comme la contrepartie équilibrée de l'engagement de capacité pris par le Prestataire ; l'avoir constitue une valeur réellement mobilisable par le Client.

Toute demande du Client portant sur une modification du périmètre défini au Cahier des Charges signé est traitée comme une demande d'évolution.

Le Cahier des Charges signé constitue le seul arbitre entre ce qui relève de l'Engagement et ce qui en excède le périmètre :

• une demande visant à corriger un écart entre un Livrable et le Cahier des Charges signé relève de la non-conformité et est traitée sans frais, dans les conditions de la garantie (article 10) ;
• une demande portant sur une fonctionnalité ou une exigence non prévue au Cahier des Charges signé constitue une évolution hors périmètre, donnant lieu à un Avenant chiffré et payant.

Chaque Avenant fait l'objet d'un devis distinct décrivant le périmètre, le prix et l'incidence sur les jalons. Les devis d'Avenant sont valables trente (30) jours et sont exécutés dans l'ordre de leur acceptation (traitement sérialisé), un seul Avenant pouvant être en cours de chiffrage et de signature à la fois. L'Avenant accepté s'incorpore au CDC signé et en suit le régime.

Mise à disposition. Le Prestataire met les Livrables à la disposition du Client aux jalons prévus, en vue de leur vérification.

Vérification par le Client. Le Client dispose d'un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la mise à disposition pour procéder aux vérifications et essais permettant de contrôler la conformité du Livrable au Cahier des Charges signé, et pour notifier par écrit, le cas échéant, les non-conformités précisément identifiées.

Réception tacite. À défaut de réserve écrite et motivée dans ce délai de dix (10) jours ouvrés, le Livrable est réputé reçu sans réserve, de plein droit et sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire. La mise en production ou l'exploitation effective du Livrable par le Client vaut, en toute hypothèse, réception sans réserve.

Anomalies. Seules les non-conformités au Cahier des Charges signé de nature à empêcher un usage conforme peuvent faire obstacle à la réception ; les anomalies mineures n'y font pas obstacle et sont traitées au titre de la garantie.

Effets de la réception. La réception : (i) rend exigible le paiement du jalon correspondant ; (ii) fait courir la garantie de conformité de quatre-vingt-dix (90) jours prévue à l'article 10 ; (iii) transfère au Client les risques afférents au Livrable ; et (iv) ouvre le choix du Client entre la reprise du logiciel en autonomie et sa souscription au Tier managé (article 15).

Réserve de propriété intellectuelle. Par dérogation à tout transfert immédiat, le Prestataire se réserve la pleine propriété des droits patrimoniaux sur les développements spécifiques réalisés au titre de l'Engagement jusqu'au paiement intégral et effectif du prix de l'Engagement et de l'ensemble des Avenants s'y rapportant. Cette réserve de propriété est stipulée conformément à l'article 2367 du Code civil.

Licence pendant le développement. Pendant la phase de développement et jusqu'au paiement intégral, le Client bénéficie sur les Livrables d'un droit d'utilisation limité, à titre personnel, non exclusif et non transférable, révocable de plein droit en cas de défaut de paiement ou de résiliation de l'Engagement, aux seules fins de vérification et d'exploitation interne provisoire de l'Engagement.

Cession au paiement intégral. Sous la condition suspensive du paiement intégral et effectif du prix de l'Engagement et de tous les Avenants, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux sur les développements réalisés spécifiquement pour lui. Conformément à l'article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle, cette cession porte sur les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation, de modification, de traduction et de distribution des Livrables spécifiques, en ce compris leur code source et leur documentation, pour tous modes d'exploitation, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits.

Éléments préexistants et réutilisables. Le Prestataire conserve la pleine propriété de ses savoir-faire, méthodes, outils, frameworks, bibliothèques, composants génériques et autres éléments préexistants ou réutilisables, y compris lorsqu'ils sont incorporés dans un Livrable. Pour ces seuls éléments incorporés, le Prestataire concède au Client, au paiement intégral, une licence non exclusive, mondiale, perpétuelle et irrévocable, cessible uniquement avec le Livrable dont elle est indissociable, à l'exclusion de tout usage autonome, réutilisation séparée ou mise à disposition indépendante des éléments klair. Le Portail, le site klair.dev et l'ensemble des outils du Prestataire ne font l'objet d'aucun transfert. Les composants tiers et logiciels libres incorporés demeurent régis par leurs licences propres.

Droit moral. Le Prestataire fait son affaire des droits moraux de ses intervenants ; conformément à l'article L.121-7 du Code de la propriété intellectuelle, ceux-ci ne peuvent s'opposer à la modification ni à l'adaptation des Livrables par le Client.

Aucune stipulation des présentes n'emporte cession globale et indéterminée de droits : la cession est strictement circonscrite aux droits et développements énumérés ci-dessus.

Garantie de conformité. Le Prestataire garantit la conformité des Livrables au Cahier des Charges signé pendant une durée de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de leur réception. Pendant cette période, toute non-conformité au Cahier des Charges signé, notifiée par écrit et reproductible, est corrigée sans frais, dans un délai raisonnable, par voie de correction ou de contournement.

Exclusions. La garantie ne couvre pas : (i) les anomalies résultant d'une modification du Livrable non réalisée ou non validée par le Prestataire ; (ii) un usage non conforme, une négligence ou une mauvaise manipulation du Client ou de ses préposés ; (iii) l'intervention d'un tiers ou d'un composant tiers non fourni par le Prestataire ; (iv) une modification de l'environnement d'exécution, des dépendances ou des données hors du contrôle du Prestataire ; et (v) tout besoin ou usage non exprimé au Cahier des Charges signé.

Vices cachés. La présente garantie organise, dans les rapports entre professionnels, les conditions d'exercice de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Toute action à ce titre devra, à peine de forclusion, être introduite dans un délai de six (6) mois à compter de la découverte du vice, et en tout état de cause dans les délais légaux. La présente clause ne fait pas obstacle à la mise en jeu de la responsabilité du Prestataire en cas de dol.

Tier managé. Tant que le Client souscrit au Tier managé (article 15), la correction continue des anomalies assurée à ce titre se substitue à la garantie de quatre-vingt-dix (90) jours ; celle-ci retrouve application, pour la durée restant à courir, à compter de la cessation du Tier managé.

Nature des obligations. Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations.

Plafond de responsabilité. La responsabilité totale et cumulée du Prestataire au titre d'un Engagement, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement encaissées par le Prestataire au titre de l'Engagement concerné. Pour le Tier managé, ce plafond est limité aux sommes effectivement encaissées à ce titre au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Dommages exclus. Le Prestataire n'est en aucun cas responsable des dommages indirects ou immatériels, en ce compris toute perte de profit, perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation, perte de données, perte de clientèle ou atteinte à l'image.

Réserves impératives. Les limitations et exclusions qui précèdent ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, ni en cas de dommage corporel, pour lesquels la responsabilité du Prestataire s'exerce dans les conditions du droit commun.

Économie du contrat. Les parties reconnaissent expressément que le prix forfaitaire de chaque Engagement, ainsi que l'échéancier des jalons, ont été déterminés en considération de la répartition des risques organisée par le présent article. Le plafond de responsabilité constitue une condition déterminante sans laquelle le Prestataire n'aurait pas contracté aux conditions financières convenues ; il reflète un équilibre économique voulu par les parties et ne prive pas l'obligation essentielle du Prestataire de sa substance.

Prescription. Toute action en responsabilité doit, à peine de forclusion, être introduite dans un délai de douze (12) mois à compter de la survenance du fait générateur.

L'exécution d'un Engagement suppose une collaboration active et loyale du Client, qui constitue une condition essentielle de la bonne réalisation des prestations. À ce titre, le Client s'oblige notamment à :

• fournir en temps utile l'ensemble des informations, spécifications, accès, contenus et éléments nécessaires à l'exécution de l'Engagement, et à en garantir l'exactitude ;
• désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de décision et de validation ;
• procéder aux vérifications, validations et réceptions dans les délais convenus ;
• prendre les décisions qui lui incombent sans retard injustifié.

Le Prestataire exécute son devoir de conseil en alertant le Client, par écrit et par les canaux du Portail, sur les risques, réserves ou choix appelant une décision. Le Client ne pourra rechercher la responsabilité du Prestataire à raison de conséquences résultant d'une information erronée ou tardive, d'un défaut de collaboration, ou d'une décision prise malgré une mise en garde documentée. Les délais d'exécution sont prorogés à due proportion de tout manquement du Client à ses obligations de collaboration.

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion de l'Engagement, à ne les utiliser que pour les besoins de l'exécution du contrat, et à les protéger avec un degré de soin au moins égal à celui qu'elle applique à ses propres informations confidentielles, et en aucun cas inférieur à un soin raisonnable. Cet engagement vaut pendant la durée de l'Engagement et pendant deux (2) ans après son terme.

Ne sont pas confidentielles les informations qui sont ou deviennent publiques sans manquement, qui étaient déjà légitimement connues du destinataire, qui sont développées de manière indépendante, ou qui sont licitement reçues d'un tiers non tenu au secret. Chaque partie peut divulguer des informations confidentielles dans la stricte mesure requise par la loi ou une décision de justice, moyennant information préalable de l'autre partie lorsque cela est licite.

Sauf accord exprès du Client, le Prestataire n'exploite aucune référence nominative du Client à des fins commerciales.

Chaque partie respecte la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Pour les traitements que le Prestataire réalise en qualité de responsable de traitement, notamment la gestion de la relation client et l'exploitation du site et du Portail, les informations requises par les articles 13 et 14 du RGPD figurent dans la politique de confidentialité accessible à l'adresse /fr/legal/privacy.

Lorsque, dans le cadre d'un Engagement ou du Tier managé, le Prestataire traite des données à caractère personnel pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Ce traitement est régi par un accord de traitement des données (DPA) conclu entre les parties, qui en précise l'objet, la durée, les finalités, les catégories de données et de personnes concernées, ainsi que les sous-traitants ultérieurs. La liste nominative à jour des sous-traitants ultérieurs est communiquée sur demande.

Toute question relative à la protection des données peut être adressée au délégué à la protection des données à l'adresse dpo@klair.dev.

Objet. Le Tier managé est un service optionnel par lequel le Prestataire assure l'hébergement, l'exploitation et la maintenance d'un logiciel qu'il a construit. Il n'est proposé que pour les logiciels réalisés par le Prestataire ; la reprise d'un logiciel construit par un tiers est laissée à l'appréciation du Prestataire et peut être subordonnée à un audit préalable.

Nature de l'engagement. Le Prestataire exécute le Tier managé dans le cadre d'une obligation de moyens, pendant les heures ouvrées. Le Tier managé ne comporte aucun engagement de niveau de service (SLA), aucun taux de disponibilité garanti, ni aucun délai garanti d'intervention ou de rétablissement.

Prestations incluses. Le Tier managé comprend, pour un forfait mensuel : (i) la correction des anomalies sans frais supplémentaires ; et (ii) un volant de deux (2) petites évolutions par mois, appréciées par le Prestataire, non reportables d'un mois sur l'autre et plafonnées en charge. Toute évolution excédant ce volant ou ce plafond relève de la gestion des évolutions (article 07) et donne lieu à un Avenant.

Prix. Le forfait mensuel du Tier managé est égal au plus élevé des deux montants suivants : un plancher de deux cent vingt-neuf (229) euros par mois, ou environ un virgule cinq pour cent (1,5 %) de la valeur du contrat par mois. Il est facturé mensuellement à terme échu.

Durée et résiliation. Le Tier managé est conclu pour une durée indéterminée, par tacite reconduction mensuelle. Chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis d'un (1) mois, sans préjudice d'un préavis raisonnable plus long lorsque l'ancienneté et l'importance de la relation le justifient. Le Prestataire peut y mettre fin sans préavis en cas de manquement grave, de défaut de paiement ou de force majeure. La résiliation du Tier managé ouvre la réversibilité prévue à l'article 16.

À la fin d'un Engagement ou du Tier managé, quelle qu'en soit la cause, le Prestataire met en œuvre les opérations de réversibilité suivantes, qui se distinguent selon leur objet.

Restitution des données du Client. Les Données du Client sont restituées dans un format ouvert, structuré et exploitable, à titre gratuit ou au coût réel supporté, dans un délai raisonnable n'excédant pas trente (30) jours. Cette restitution n'est jamais subordonnée au paiement de sommes dues et ne peut faire l'objet d'aucune rétention, conformément notamment au règlement (UE) 2023/2854. Le Prestataire n'exerce aucun droit de rétention sur les Données du Client ni sur les accès y afférents.

Transfert du code. Le transfert de la propriété et la remise du code source des développements spécifiques s'opèrent dans les conditions de l'article 09 : ils sont acquis au Client au paiement intégral et effectif de l'Engagement et de tous les Avenants, en vertu de la réserve de propriété. Le Prestataire ne conditionne pas l'accès aux Données du Client à ce paiement, mais la propriété et la remise du code demeurent subordonnées à celui-ci.

Assistance à la réversibilité. Le Prestataire fournit une assistance raisonnable au transfert (documentation d'architecture, guide de déploiement, inventaire des ressources tierces), dans la limite d'un volant inclus précisé aux Conditions Particulières. Au-delà de ce volant, l'assistance est facturée au taux journalier en vigueur. Cette assistance est due y compris en cas de résiliation aux torts du Client. La remise de ce dossier de réversibilité constitue la contrepartie convenue des présentes stipulations.

Aucune des parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour un manquement ou un retard dans l'exécution de ses obligations, autres que les obligations de paiement, résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises. La partie affectée en informe l'autre sans délai, met en œuvre des efforts raisonnables pour en limiter les effets et reprend l'exécution dès que possible. Si l'empêchement se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chacune des parties peut résilier l'Engagement concerné par notification écrite, sans indemnité.

Droit applicable. Les présentes CGV et tout Engagement sont régis par le droit français, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Juridiction. Le Client contractant en qualité de professionnel, tout litige relatif à la formation, à l'interprétation, à l'exécution ou à la rupture des présentes CGV ou d'un Engagement relève, à défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de sa notification écrite, de la compétence exclusive des tribunaux de Montpellier, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Langue. Les présentes CGV sont rédigées en français. Des traductions en anglais et en espagnol peuvent être fournies à titre de simple commodité. En cas de divergence d'interprétation entre les versions, la version française prévaut seule.

Modifications. Le Prestataire peut faire évoluer les présentes CGV. La version applicable à un Engagement est celle en vigueur à la date de signature du Cahier des Charges ; les Engagements en cours demeurent régis par la version acceptée lors de leur formation, sauf accord exprès des parties.

Intégralité et nullité partielle. Les présentes CGV, le Cahier des Charges signé et les Conditions Particulières expriment l'intégralité de l'accord des parties pour l'Engagement concerné. Si l'une des stipulations est jugée nulle ou inapplicable, les autres conservent leur plein effet, et la stipulation concernée est réputée remplacée par une stipulation valide d'effet économique équivalent.

Non-renonciation. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Cession. Le Client ne peut céder ni transférer un Engagement sans l'accord écrit préalable du Prestataire.

Notifications et contact. Les notifications contractuelles sont valablement adressées par le Portail ou par courrier électronique. Les correspondances juridiques sont adressées à legal@klair.dev ; les questions de protection des données à dpo@klair.dev ; les demandes générales à hi@klair.dev.